Article 6
Le capital social est fixé à 37 000 euros, et divisé en 3 700 actions de 10 euros chacune.
Conformément aux II et V de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitée, la société reçoit en apport, avec effet au 1er janvier 2004, les biens, droits, dettes et obligations de la société RFO Participations qui lui sont transférés dans les conditions de cet article.
Sous réserve de l'alinéa précédent, les augmentations de capital ultérieures ne pourront résulter que d'une incorporation de réserves ou d'un nouvel apport de la société France Télévisions. Elles sont soumises à une assemblée générale extraordinaire dont les résolutions sont approuvées par décret.
Les actions de la société sont nominatives. Elles sont intégralement détenues par la société RFO Participations à compter du 1er janvier 2001, conformément au troisième alinéa du II de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitée, puis, avec effet au 1er janvier 2004, par la société France Télévisions, conformément aux dispositions du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 et du IV de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitées.