Article 1er
Les présents statuts régissent la société nationale prévue au 4° du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Cette société est dénommée « Réseau France outre-mer ».
Article 2
La société est soumise aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication ainsi qu'à celles des présents statuts.
Sauf dispositions contraires de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la législation et la réglementation sur les sociétés anonymes lui sont, en outre, applicables.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les formes et conditions de la réglementation en vigueur.
Article 3
La société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer. Elle peut assurer un service international d'images. Elle reprend d'une manière générale, à effet du 1er janvier 2004, les activités de la société RFO Participations mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Dans l'exercice de ses missions, elle contribue à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde. Elle s'attache à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter son offre de programme ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
Elle peut produire ou coproduire des oeuvres et documents audiovisuels ou en acquérir auprès des tiers.
Elle peut céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu'elle possède sur ces oeuvres et documents audiovisuels, dans le respect des dispositions de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
La société peut notamment participer par tous moyens et sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet est susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social ou de se rattacher à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes.
Elle ne peut se décharger sur un tiers de la mission qui lui est conférée par la loi.
Son action s'exerce dans le respect de son cahier des missions et des charges ainsi que des attributions de la société France Télévisions.
Article 4
Le siège social est fixé à Malakoff (92240), 35-37, rue Danton.
Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 5
La société ne peut être dissoute ni faire l'objet d'une scission ou d'une fusion qu'en vertu d'une loi.