Codes, lois et règlements

Décret no 99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport

Décret no 99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport