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Article (Décret no 99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport)

Article (Décret no 99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport)

Art. 5. - Il est inséré, après l'article 4 du décret du 13 décembre 1995 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Pour l'application du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997, l'agrément est délivré par les services vétérinaires du département où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.

« Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »