{ "texte_version": { "JORFTEXT000000574703": { "SM": { "CONTENU": "CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 21-09-1998 RELATIF AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF DE COLLECTION (CNRAC),CETTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE PRECISER LA PROCEDURE DE CERTIFICATION DES AERONEFS DE COLLECTION.
1: DEMANDE INITIALE DE DELIVRANCE D'UN CNRAC.LE POSTULANT AU CNRAC DEPOSE AUPRES DU SERVICE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE TECHNIQUE (SFACT/N) UNE DEMANDE INITIALE DE DELIVRANCE D'UN CNRAC (CONTENU).
2: DOSSIER TECHNIQUE.LES DOCUMENTS Y VISES DOIVENT ACCOMPAGNER LA DEMANDE DE CNRAC.
3: VISITE TECHNIQUE.LE POSTULANT PROPOSE AU GROUPEMENT POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE (GSAC) 2 DATES DE VISITE TECHNIQUE ET PRECISE LE LIEU DE MISE A DISPOSITION DE L'AERONEF ET DE SES DOCUMENTS ASSOCIES.CETTE PROPOSITION DOIT ETRE FAITE AU MOINS 1 MOIS AVANT LES DATES PROPOSEES.
LE GSAC PEUT DEMANDER TOUT COMPLEMENT D'INFORMATION QU'IL JUGERA NECESSAIRE AVANT DE PROCEDER A LA VISITE TECHNIQUE.
LES VERIFICATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA SURVEILLANCE TECHNIQUE PORTENT SUR:
LA CONFORMITE DE L'AERONEF AU DOSSIER TECHNIQUE DEPOSE;
LE RESPECT DES REGLES DE L'ART DANS LA REALISATION DES TRAVAUX.
ELLES PERMETTENT AUSSI AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE D'APPRECIER LA NAVIGABILITE DE L'AERONEF EN VUE D'ADAPTER LES RESTRICTIONS D'EMPLOI AUX CAS PARTICULIERS.
L'AERONEF DOIT ETRE PRESENTE COMPLETEMENT MONTE,INSTRUMENTS ET ACCESSOIRES EN PLACE.
PLUSIEURS VISITES PEUVENT ETRE NECESSAIRES ET LA REALISATION D'UN PROGRAMME D'ESSAI AU SOL PEUT ETRE EXIGE AVANT LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE VOL.
4: DELIVRANCE DU LAISSEZ-PASSER.LE GSAC DELIVRE UN LAISSEZ-PASSER,AFIN DE PROCEDER AUX EPREUVES EN VOL,S'IL JUGE LA VISITE SATISFAISANTE ET S'IL DISPOSE DES INFORMATIONS Y CITEES.
5: VERIFICATIONS EN VOL ET AU SOL.UN PROGRAMME D'EPREUVE EN VOL ET AU SOL DOIT PERMETTRE AU POSTULANT DE S'ASSURER QUE LES CARACTERISTIQUES DE L'AERONEF SONT CONFORMES A CELLES DECRITES DANS LE DOSSIER TECHNIQUE DEPOSE.
UN COMPTE RENDU DES EPREUVES EN VOL ET AU SOL DOIT ETRE ETABLI ET ARCHIVE PAR LE POSTULANT.
CE COMPTE RENDU DOIT ETRE TENU A LA DISPOSITION DES SERVICES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES ET LA SURVEILLANCE NECESSAIRE.
6: DELIVRANCE DU CNRAC.LORSQUE LES EPREUVES EN VOLS ONT ETE EFFECTUEES,LE POSTULANT ADRESSE AU SFACT/N UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE CNRAC.
DELIVRANCE DU CNRAC PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000392211", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392211", "@nortexte": "EQUA9801298A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-21" } ] }, "TITRE": "Instruction du 21 septembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT AERIEN", "AERONEF", "AVION", "CERTIFICAT DE NAVIGABILITE", "CNRAC", "AVION DE COLLECTION", "DELIVRANCE", "PROCEDURE", "DEMANDE INITIALE", "VISITE TECHNIQUE", "LAISSEZ-PASSER", "VERIFICATION", "EPREUVE", "VOL", "SOL", "PROGRAMME", "FORMULAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Instruction du 21 septembre 1998 relative au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000574703", "NOR": "EQUA9801299J", "DATE_PUBLI": "1998-11-01", "DATE_TEXTE": "1998-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°254 du 1 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 16513, "PAGE_FIN_PUBLI": 11198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000574703", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/47/JORFTEXT000000574703.xml", "NATURE": "INSTRUCTION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1WX9981101P13" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

" } }, "JORFTEXT000000392211": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE MAINTIEN DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF DE COLLECTION (CNRAC) PREVU AU B 2EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-07-1978 MODIFIE.
IL A POUR OBJET DE PERMETTRE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE AERONAUTIQUE GRACE A LA CONSERVATION EN ETAT DE VOL,LA PRESENTATION EN VOL ET LA PARTICIPATION A DES RECONSTITUTIONS HISTORIQUES D'AERONEFS OU DE COPIES D'AERONEFS,A CARACTERE HISTORIQUE,QUI NE PEUVENT PAS REPONDRE AUX EXIGENCES DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE NORMAL.
TITRE II (ART. 3 A 5): COMMISSION CONSULTATIVES D'EXPERTS.
LA DEMANDE INITIALE DE CNRAC EST ADRESSEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER TECHNIQUE ETABLI PAR LE POSTULANT.COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION.
TITRE III (ART. 6 A 10): DELIVRANCE DU CNRAC.
UN POSTULANT PEUT DEMANDER UN CNRAC POUR UN AERONEF,LORSQU'IL A VERIFIE,AVEC DES RESULTATS SATISFAISANTS,AU MOYEND'EPREUVES EN VOL ET AU SOL QUE CET AERONEF EST APTE AU VOL ET QUE SES CARACTERISTIQUES SONT CONFORMES A CELLES DECRITES DANS LE DOSSIER TECHNIQUE PREALABLEMENT DEPOSE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE DELIVRE AU POSTULANT UN LAISSEZ-PASSER AFIN DE LUI PERMETTRE DE PROCEDER AUX EPREUVES EN VOL,SOUS RESERVE.LE LAISSEZ-PASSER N'AUTORISE EN AUCUN CAS LE SURVOL D'UNE AGGLOMERATION NI LA PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION AERIENNE.
LES EPREUVES EN VOL ET AU SOL SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT A UN PROGRAMME PREALABLEMENT ETABLI.
TITRE IV (ART. 11 A 13): VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DU CNRAC.
SAUF ACCORD DU PAYS SURVOLE,LE CNRAC N'EST VALABLE QUE DANS LES LIMITES DU TERRITOIRE DE L'ETAT FRANCAIS.
TITRE V (ART. 4 A 16): UTILISATION.
MODALITES D'UTILISATION D'UN AERONEF TITULAIRE D'UN CNRAC.LISTE DES RESTRICTIONS AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS.
TITRE VI (ART. 17): MODIFICATIONS DE L'AERONEF.
TITRE VII (ART. 18): CESSION.
TITRE VIII (ART. 19 A 22): EXECUTION.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES PAR INSTRUCTION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1986,DE L'INSTRUCTION DU 19-09-1984 (NON PUBLIEE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1999." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000487339", "#text": "Arrêté du 28 août 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000487339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000689512", "#text": "Arrêté du 5 mai 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689512", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000184513", "#text": "Arrêté du 4 août 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184513", "@nortexte": "EQUA9401428A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000574703", "#text": "INSTRUCTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574703", "@nortexte": "EQUA9801299J", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INSTRUCTION", "@datesignatexte": "1998-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000607331", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607331", "@nortexte": "EQUA0600569A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-02-28" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 septembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT AERIEN", "AERONEF", "AVION", "CERTIFICAT DE NAVIGABILITE", "CNRAC", "AVION DE COLLECTION", "DELIVRANCE", "VALIDITE", "COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPERTS", "COMPOSITION", "COMPETENCE", "UTILISATION", "CESSION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000392211", "NOR": "EQUA9801298A", "DATE_PUBLI": "1998-11-01", "DATE_TEXTE": "1998-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°254 du 1 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 16507, "PAGE_FIN_PUBLI": 11198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000392211", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/22/JORFTEXT000000392211.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981101P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et R. 133-3 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Arrête :

TITRE Ier

GENERALITES

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 septembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000392211", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000574703", "id": "JORFTEXT000000574703", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000392211": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000392211", "NOR": "EQUA9801298A", "DATE_PUBLI": "1998-11-01", "DATE_TEXTE": "1998-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°254 du 1 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 16507, "PAGE_FIN_PUBLI": 11198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000392211", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/22/JORFTEXT000000392211.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981101P10" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001622387", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001425248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001041653", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235697", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235698", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001708126", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010207", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403844", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204412", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485579", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002097200", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001813836", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001622388", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001810334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001810335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204413", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204414", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010208", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001622389", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001041654", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001425249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001425250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000392211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626844", "@fin": "2006-04-16", "@debut": "1998-11-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000574703": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000574703", "NOR": "EQUA9801299J", "DATE_PUBLI": "1998-11-01", "DATE_TEXTE": "1998-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°254 du 1 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 16513, "PAGE_FIN_PUBLI": 11198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000574703", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/47/JORFTEXT000000574703.xml", "NATURE": "INSTRUCTION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1WX9981101P13" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001902474", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428235", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001810340", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486697", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404689", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001810341", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001708128", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000574703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000574703", "liens_entrants": true }