Conformément à l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), cette instruction a pour objet de préciser la procédure de certification des aéronefs de collection.
1. Demande initiale de délivrance d'un CNRAC
Le postulant au CNRAC dépose auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT/N) une demande initiale de délivrance d'un CNRAC comprenant :
a) Les références (nom et adresse) du postulant au CNRAC ;
b) Le type d'aéronef reproduit ou restauré ;
c) La nationalité du concepteur du premier aéronef du même type ;
d) La date du premier vol du premier exemplaire du même type ;
e) La nationalité du fabricant du dernier exemplaire du même type ;
f) La date de fabrication du dernier exemplaire du même type ;
g) Le nombre estimé d'aéronefs de ce type, en France et à l'étranger, maintenus en état de vol ;
h) Les justifications de l'intérêt historique ;
i) Le ou les lieux de réalisation de la reproduction ou de restauration ;
j) Un dossier technique, en trois exemplaires, conforme au paragraphe 2 de la présente instruction.