3. Visite technique
Le postulant propose au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) deux dates de visite technique et précise le lieu de mise à disposition de l'aéronef et de ses documents associés. Cette proposition doit être faite au moins un mois avant les dates proposées.
Le GSAC peut demander tout complément d'information qu'il jugera nécessaire avant de procéder à la visite technique.
Les vérifications effectuées au titre de la surveillance technique portent sur :
- la conformité de l'aéronef au dossier technique déposé ;
- le respect des règles de l'art dans la réalisation des travaux.
Elles permettent aussi au ministre chargé de l'aviation civile d'apprécier la navigabilité de l'aéronef en vue d'adapter les restrictions d'emploi aux cas particuliers.
Excepté pour les aéronefs maintenus en état de vol, le ministre chargé de l'aviation civile procède à un examen technique de la structure de l'aéronef avant la pose du revêtement.
Si le mode de construction ou de restauration employé ne permet pas un examen complet de la structure, le postulant doit :
- soit avoir soumis avant montage les sous-ensembles à un examen ;
- soit pratiquer tous démontages et ouvertures qui lui sont demandés par les services compétents pour leur permettre d'apprécier la valeur de la réalisation.
L'aéronef doit être présenté complètement monté, instruments et accessoires en place.
Plusieurs visites peuvent être nécessaires et la réalisation d'un programme d'essais au sol peut être exigée avant la délivrance de l'autorisation de vol.