6. Délivrance du CNRAC
Lorsque les épreuves en vols ont été effectuées, le postulant adresse au SFACT/N le formulaire de demande de CNRAC suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/1998 page 16513 à 16514
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A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant le CNRAC, accompagné d'une note précisant que :
1. Le CNRAC est délivré en considération de la seule déclaration du postulant d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNRAC et notamment vérifié que les caractéristiques de l'aéronef sont conformes à celles décrites dans le dossier technique déposé ;
2. En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal ;
3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire du CNRAC.