Codes, lois et règlements

LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1)

LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1)

TITRE Ier ALLÉGEMENT DES CHARGES SOCIALES DES ENTREPRISES

TITRE II : MESURES D’URGENCE EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE