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Article (LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1))

Article (LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1))


Art. 3. - Il inséré, dans le code rural, un article 1062-1 ainsi rédigé :
« Art. 1062-1. - Les dispositions de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l’article 1144. »