Article (LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1))
Art. 7. - Le quatrième alinéa de l’article L. 981-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu’il existe un accord de branche ou une convention, l’un et l’autre étendus, la durée de ces enseignements est celle fixée par la convention ou l’accord. »