Art. 10. - A titre expérimental, les conseils régionaux reçoivent de l’Etat une dotation financière destinée à soutenir les actions qu’ils engageront en matière de développement de l’emploi dans les activités liées à la protection de l’environnement, pour la période allant de juillet 1993 à juin 1994.
Cette dotation est versée en 1993. Un bilan d’évaluation de l’impact sur l'emploi sera présenté au Parlement en décembre 1994.