Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

• Article 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DES NOTAIRES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT