Article 13 (Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat)

L'article 31 est complété par l'alinéa suivant :
« Les fonctions de délégué au conseil régional sont incompatibles avec celles de membre de la chambre. »