Décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres audiovisuelles

• Article 1

Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres audiovisuelles

Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire

Chapitre 3 : Agrément à titre définitif