La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée, après l'achèvement de l'oeuvre audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée définie au II de l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.