Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4

Chapitre Ier : De la mise à la disposition de la région des services déconcentrés de l'équipement, hors parc de l'équipement

Chapitre II : De la mise à la disposition de la région du parc de l'équipement