Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer