Article 15 (Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale)

Au dernier alinéa de l'article R. 57-8-1, les mots : « à un agent d'encadrement placé sous son autorité » sont remplacés par les mots : « à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité ».