LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction

Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction

Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire

Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale

Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale

Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs

Chapitre VII : Dispositions finales