Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement

Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions

Chapitre IV : Autres attributions

TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Publication des documents administratifs

Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs

TITRE III : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES