A l'exception du second alinéa de l'article 30, les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte » et les mots : « du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. » sont remplacés par les mots : « de Mayotte. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés et les mots : « de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée » sont remplacés par les mots : « du maire » ;
4° Au cinquième alinéa de l'article 31, les mots : « , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat » ;
6° Au 1° de l'article 42, les mots : « les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité départementale de Mayotte ».