Codes, lois et règlements

LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)

LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)

TITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE

TITRE II : TÉLÉVISION DU FUTUR

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES