Article 36 (LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1))

L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2.
« Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0,1. »