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Article 21 (LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1))

Article 21 (LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1))


Au début du premier alinéa de l'article 29-1, la référence : « de l'article 26 » est remplacée par les références : « des articles 26 et 30-7 ».