Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Les déclarations

Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé

Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé

Section 2 : Méthodologies de référence

Section 3 : Présentation et instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif

Section 4 : Présentation et instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Section 5 : Modalités d'information des personnes intéressées

Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention

TITRE III : DES CORRESPONDANTS À LA PROTECTION DES DONNÉES

Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel

Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle

TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION

Chapitre Ier : Contrôles et vérifications

Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission

Section 2 : Le contrôle sur place

Section 3 : L'audition sur convocation

Section 4 : Le recours à des experts

Section 5 : Secret professionnel

Chapitre II : Sanctions administratives

Section 1 : Les formations compétentes

Section 2 : La procédure ordinaire

Section 3 : La procédure d'urgence

Section 4 : Les référés

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978

TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES