Codes, lois et règlements

Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

TITRE Ier SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations

TITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE