Article (Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne)
Art. 13. - Il est inséré au code des caisses d’épargne un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. - Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l’encontre des titulaires de compte de la Caisse nationale d’épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale d’épargne où sont tenus les comptes faisant l’objet de ces actes. »