Article (Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne)
Art. 6. - La notification d’une cession de créance en application de l’article 1690 du code civil ou d’un bordereau prévu par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire.