Article (Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne)
Art. 4. - A peine de nullité, tout acte de saisie doit être signifie au comptable public assignataire de la dépense.