Décret n°82-1082 du 20 décembre 1982 RELATIF AU MONTANT DES PENALITES ET AU TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD APPLICABLES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)