TEXTE_VERSION

du 10 janvier 1967 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION 6701 DU 10-01-1967 FIXATION DU TAUX MINIMUM DES RESERVES OBLIGATOIRES ET DES INTERETS MORATOIRES DONT SONT REDEVABLES LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM IMPOSE

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