du 16 mars 1968 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 72 DU 15 MARS 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10-01-1967 : TAUX ET IMPUTATION DES INTERETS MORATOIRES DUS PAR LES ETABLISSEMENTS QUI NE RESPECTENT PAS LE MINIMUM DES RESERVES PRESCRIT
du 16 mars 1968 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 72 DU 15 MARS 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10-01-1967 : TAUX ET IMPUTATION DES INTERETS MORATOIRES DUS PAR LES ETABLISSEMENTS QUI NE RESPECTENT PAS LE MINIMUM DES RESERVES PRESCRIT