du 10 janvier 1967 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION 6701 DU 10-01-1967 FIXATION DU TAUX MINIMUM DES RESERVES OBLIGATOIRES ET DES INTERETS MORATOIRES DONT SONT REDEVABLES LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM IMPOSE
du 10 janvier 1967 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION 6701 DU 10-01-1967 FIXATION DU TAUX MINIMUM DES RESERVES OBLIGATOIRES ET DES INTERETS MORATOIRES DONT SONT REDEVABLES LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM IMPOSE