du 8 juillet 1970 NO 88 DE LA BANQUE DE FRANCE DU 06-07-1970 MODIFIANT L'ART. 3 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10 JANVIER 1967 SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES) A COMPTER DU 10 JUILLET 1970 : FIXATION DU TAUX MINIMUM DE RESERVES
du 8 juillet 1970 NO 88 DE LA BANQUE DE FRANCE DU 06-07-1970 MODIFIANT L'ART. 3 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10 JANVIER 1967 SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES) A COMPTER DU 10 JUILLET 1970 : FIXATION DU TAUX MINIMUM DE RESERVES