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Loi n°47-1631 du 30 août 1947 BENEFICIERONT D'UNE ALLOCATION D'ATTENTE CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES BENEFICIANT D'UNE INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL,LES BENEFICIAIRES D'HABITATION SOCIALE,LES ASSOCIES DE SOCIETES EN NOM COLLECTIF,EN COMMANDITE SIMPLE OU A RESPONSABILITE LIMITEE PROPRIETAIRES DE CES IMMEUBLES

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