Arrêté du 13 février 1948 ALLOCATION D'ATTENTE AUX SINISTRES : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 août 1947 : RELATIVE AUX ALLOCATIONS DES SINISTRES POUR FAIT DE GUERRE
Arrêté du 13 février 1948 ALLOCATION D'ATTENTE AUX SINISTRES : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 août 1947 : RELATIVE AUX ALLOCATIONS DES SINISTRES POUR FAIT DE GUERRE