Décret n°61-906 du 4 août 1961 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES SINISTRES DE GUERRE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION D'ATTENTE INSTITUEE PAR LA LOI 471631 DU 30 août 1947
Décret n°61-906 du 4 août 1961 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES SINISTRES DE GUERRE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION D'ATTENTE INSTITUEE PAR LA LOI 471631 DU 30 août 1947