Article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L’allocation d’attente instituée en faveur des sinistrés par faits de guerre par la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 est exonérée de taxe proportionnelle.