Décret n°62-21 du 8 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 (DERNIER ALINEA), 14 (AL. 4), 16 (AL. 1), 17 (AL. 7), 19 (AL. 2) ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 31 BIS AU DECRET 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA PECHE FLUVIALE, ET NOTAMMENT AUX CONDITIONS DE LA PECHE DANS LES LACS DU BOURGET ET D'ANNECY