Article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale)
Article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale)
Les arrêtés préfectoraux de caractère permanent concernant les lacs du Bourget et d'Annecy ne peuvent être pris qu'après avis d'une commission spéciale dont la composition sera fixée pour chacun d'eux par arrêté du ministre de l'agriculture. Ils ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée par le ministre de l'agriculture.