SECTION_TA

Section 1 : Dispositions communes aux victimes civiles et militaires. — Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

ID: "LEGISCTA000006157497"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Section 1 : Dispositions communes aux victimes civiles et militaires."
STRUCTURE_TA:
{ length: 1 }