Chapitre IV : Dispositions à caractères technique et économique. — Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
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TITRE_TA: "Chapitre IV : Dispositions à caractères technique et économique."