Chapitre III : Dispositions transitoires — Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
ID: "JORFSCTA000049888915"
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TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions transitoires"