Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales — Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
ID: "JORFSCTA000049833027"
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TITRE_TA: "Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales"