Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses — Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice
ID: "JORFSCTA000045979016"
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TITRE_TA: "Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses"