Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice — Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
ID: "JORFSCTA000034601782"
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice"