Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés — Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
ID: "JORFSCTA000033692215"
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TITRE_TA: "Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés"