Section I : Règles générales concernant la liquidation — Décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
ID: "JORFSCTA000000910863"
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TITRE_TA: "Section I : \t\t\t\t Règles générales concernant la liquidation"