TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT — Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ID: "JORFSCTA000000906848"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT"